En vigueur à compter de juillet 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les souscriptions passées sur Mes Ads Meta Studio (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse studio.mesadsmeta.com, et régissent les relations contractuelles entre :
L'Éditeur : PALINOR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 107 766 305, dont le siège social est situé 5 Rue Pleyel, Bureau 3, 93200 Saint-Denis, représentée par Pierre-Alexis Lemaire en qualité de Président.
Le Client : Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement sur le Service.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de Mes Ads Meta Studio, un service SaaS de création publicitaire qui permet de générer, à partir d'un brief guidé, des séries de créations Meta Ads (visuels et textes) structurées par angles marketing et prêtes à être testées.
Mes Ads Meta Studioidentifie les angles marketing pertinents pour la marque, la cible et l'offre du Client (douleur, transformation, preuve sociale, objection, offre directe, comparaison, contenu généré par l'utilisateur, démonstration produit, avant/après, bénéfice principal, urgence, autorité) avant de produire les visuels et les textes correspondants, à partir des informations renseignées dans le configurateur.
2.1 Plans disponibles
Le Service est accessible via les plans d'abonnement suivants :
2.2 Disponibilité
Le Service est accessible 7j/7 et 24h/24, sauf interruption technique ou maintenance. PALINOR ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire du Service.
3.1 Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
3.2 Activation
L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement. Les crédits sont disponibles sans délai dans l'espace membre.
4.1 Prix
Les prix sont affichés en euros TTC. Les taxes applicables varient le cas échéant selon la localisation du Client et sont calculées lors de la validation de la commande.
4.2 Modifications tarifaires
PALINOR se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis d'au moins 30 jours. Le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
5.1 Modalités
Le paiement s'effectue via les moyens sécurisés proposés sur le Service (carte bancaire via Stripe). Les données bancaires ne sont pas stockées par PALINOR.
5.2 Renouvellement
Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace membre.
5.3 Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation de la situation.
Les créations générées (visuels et textes) sont disponibles immédiatement dans l'espace membre, au format numérique, prêtes à être testées sur Meta Ads.
Aucun délai de livraison différé ne s'applique : la génération est réalisée en quelques minutes après validation du brief dans le configurateur.
Les créations sont téléchargeables directement depuis le tableau de bord. Aucun fichier source éditable n'est fourni.
Chaque plan d'abonnement inclut un quota de créas renouvelé mensuellement à la date anniversaire de la souscription. Chaque créa générée consomme 1 crédit du quota mensuel du Client.
Pour chaque brief, le Client choisit le nombre de créas à générer, dans la limite de son quota restant.
Les crédits non utilisés à l'issue de la période mensuelle sont perdus et ne sont pas reportés sur la période suivante, tant que l'abonnement payant reste actif et inchangé.
Toutefois, en cas de résiliation de l'abonnement ou de passage à un plan incluant un quota mensuel inférieur, les crédits déjà acquis et non utilisés à cette date restent acquis : ils ne sont ni annulés ni réduits du fait de la résiliation ou du changement de plan, et demeurent utilisables par le Client tant qu'ils ne sont pas consommés.
8.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante.
8.2 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sous réserve qu'aucun crédit n'ait été utilisé.
Toute demande doit être adressée à contact@mesadsmeta.com en précisant : nom, prénom, email du compte et motif.
8.3 Exceptions
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, c'est-à-dire dès l'utilisation du premier crédit.
PALINOR s'engage à fournir le Service avec soin. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de :
L'interface, le code, les algorithmes et les contenus du Service sont la propriété exclusive de PALINOR.
Les créations générées à partir des informations fournies par le Client lui appartiennent, sous réserve du paiement intégral de l'abonnement correspondant. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation de ces créations pour ses besoins publicitaires et commerciaux propres.
Toute revente, redistribution ou exploitation commerciale des créations en dehors de ce cadre est strictement interdite.
Les données collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV (email, informations de compte, données de navigation) sont traitées par PALINOR conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Toute demande peut être adressée à contact@mesadsmeta.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux du ressort du siège social de PALINOR seront seuls compétents.